Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre :

Onapoé, marque exploitée par Fabre Fanny, entreprise individuelle, située au 4 promenade du front de mer, 11100 Narbonne-Plage, France,
Email : contact@onapoe.fr

et toute personne physique non professionnelle procédant à un achat sur le site onapoe.fr.

Les produits proposés sont des bijoux.

Les présentes CGVU sont établies conformément notamment :

aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation ;
aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation ;
aux articles 1125 et suivants du Code civil.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter conformément à l’article 1145 du Code civil.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGVU et signature électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

PRODUITS

Les produits proposés sont des bijoux dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le client est informé des caractéristiques essentielles des produits avant toute commande.

Les photographies et visuels présents sur le site sont non contractuels.

Des variations peuvent exister notamment en raison :

des réglages d’écran ;
des conditions de prise de vue ;
des matériaux utilisés.

Certains bijoux peuvent contenir des pierres naturelles entraînant des variations de couleur, de texture ou d’intensité. Chaque pièce étant unique, ces différences ne constituent pas un défaut de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

COMMANDES

La commande est régie par les articles L.221-14 et suivants du Code de la consommation.

Toute validation de commande implique une obligation de paiement.

Onapoé se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, notamment en cas :

de suspicion de fraude ;
de défaut de paiement ;
d’adresse erronée ;
ou de litige antérieur.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Onapoé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire ;
Apple Pay ;
PayPal.

Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments, conformément à la directive européenne DSP2 (UE 2015/2366).

Onapoé se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation bancaire, de fraude ou de non-paiement.

LIVRAISON

Préparation des commandes

Les commandes sont préparées sous 24 à 72 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.

Ce délai peut être exceptionnellement modifié en cas d’absence, de congés ou de fermeture temporaire de la boutique. Toute modification des délais de préparation et d’expédition sera alors clairement indiquée sur le site avant ou au moment de la commande.

Délais de livraison

France : 2 à 5 jours ouvrés ;
DOM-TOM et autres pays : délais et frais communiqués individuellement lors de la commande.

Transporteur : Colissimo

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours sauf accord contraire.

TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit.

Les informations de suivi et preuves de livraison fournies par le transporteur font foi jusqu’à preuve contraire.

INCIDENTS DE LIVRAISON

Retards de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Onapoé ne pourra être tenue responsable des retards imputables :

au transporteur ;
aux services douaniers ;
à un cas de force majeure ;
ou à tout événement indépendant de sa volonté conformément à l’article 1218 du Code civil.

Colis endommagé

En cas de colis endommagé, ouvert, déchiré ou détérioré lors de la livraison, le client doit impérativement :

refuser le colis ;
indiquer clairement le motif du refus sur le bordereau du transporteur ;
contacter immédiatement le service client à l’adresse : contact@onapoe.fr

Aucune réclamation ne pourra être facilitée auprès du transporteur si ces réserves n’ont pas été formulées au moment de la livraison.

Colis déclaré livré mais contestation

En cas de contestation concernant un colis indiqué comme livré par le transporteur, le client doit au préalable :

vérifier auprès du transporteur ;
vérifier auprès du voisinage ;
vérifier l’absence d’avis de passage ou de mise en instance.

Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur.

Durant cette procédure :

aucun remboursement ;
aucun renvoi ;
aucune indemnisation

ne pourra être exigé avant la clôture définitive de l’enquête.

Si l’enquête n’aboutit pas favorablement, Onapoé se réserve le droit de demander :

une attestation sur l’honneur de non-réception ;
une copie d’une pièce d’identité ;
tout justificatif complémentaire utile à l’instruction du dossier.

Conformément à l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration ou fausse attestation est passible :

d’un an d’emprisonnement ;
et de 15 000 € d’amende.

Adresse erronée

Tout colis retourné en raison d’une adresse incorrecte, incomplète ou inexploitable sera réexpédié aux frais du client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Avant tout retour, le client doit impérativement contacter le service client à l’adresse suivante : contact@onapoe.fr, en précisant :

son numéro de commande ;
le ou les produits concernés ;
le motif du retour.

Après validation de la demande par Onapoé, un formulaire de retour sera transmis au client. Celui-ci devra être complété avec soin et obligatoirement joint au colis retourné. Aucun retour ne pourra être traité sans ce formulaire dûment renseigné.

Les produits retournés doivent impérativement être :

non portés ;
non utilisés ;
non endommagés ;
complets ;
retournés dans leur emballage d’origine.

Tout produit retourné incomplet, abîmé, porté, sali ou sans emballage d’origine pourra être refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du client conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, sauf erreur imputable au vendeur ou disposition légale contraire.

Le remboursement interviendra uniquement après réception, contrôle et validation du retour par Onapoé, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Onapoé se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du ou des produits retournés ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun remboursement ni échange ne pourra être effectué en cas :

de mauvaise utilisation ;
d’usure normale ;
de négligence ;
de mauvais entretien ;
ou de détérioration imputable au client.

Par souci d’hygiène et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, seules les boucles d’oreilles sont exclues du droit de retour et ne sont ni reprises ni échangées, sauf en cas :

de défaut avéré à réception ;
de non-conformité ;
ou d’erreur de commande imputable au vendeur.

FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Onapoé ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
grèves ;
perturbations des transports ;
blocages des réseaux de télécommunication ;
pandémies ;
décisions administratives ;
ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site Onapoé (textes, images, logos, visuels, graphismes, contenus, photographies, design, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Onapoé est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Onapoé ne pourra être tenue responsable :

des dommages indirects ;
des pertes d’exploitation ;
ou des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Avant toute médiation, une solution amiable sera systématiquement recherchée avec le vendeur.

Médiateur désigné : CM2C

49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS

https://www.cm2c.net

Tél : 01 89 47 00 14

Le client peut saisir le médiateur après démarche écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.

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